Un rattrapage nécessaire face à l’essoufflement des réseaux en cuivre

Le Conseil fédéral a acté, lors de sa séance du 9 septembre 2026, l’envoi au Parlement d’un projet de loi sur l’encouragement du haut débit. Ce texte répond à une évidence : dans les zones rurales et périphériques, le déploiement de la fibre optique n’est pas rentable pour les opérateurs privés. Or, les lignes en cuivre encore utilisées seront progressivement mises hors service à partir des années 2030, sans garantie de remplacement systématique par des infrastructures modernes. Selon les estimations citées par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), 19 % des bâtiments suisses — soit 10 % des ménages et des entreprises — seraient concernés par cette carence. Sans aide publique, ces territoires risqueraient de se tourner vers des solutions moins performantes, comme les connexions sans fil ou par satellite, souvent instables et coûteuses. Le programme d’encouragement vise donc à éviter l’émergence d’un fossé numérique entre les régions urbaines, déjà bien desservies, et les zones isolées, où l’attractivité économique et résidentielle pourrait en pâtir.

Un financement partagé et des règles strictes pour éviter les gaspillages

Le projet prévoit une enveloppe maximale de 730 millions de francs, répartie à parts égales entre la Confédération et les cantons. La contribution fédérale, plafonnée à 365 millions, sera financée par les recettes des futures concessions de radiocommunication mobile. Chaque canton participant devra apporter une contribution équivalente, sous peine de voir son projet exclu du cofinancement. Les communes, quant à elles, pourront déposer une demande de subvention, mais devront justifier de l’absence de rentabilité du projet sans aide publique. Les fonds ne seront versés qu’après évaluation par le canton et validation par l’OFCOM, qui veillera au respect des règles, notamment l’obligation de recourir à des appels d’offres concurrentiels pour la construction et l’exploitation des réseaux. La contribution fédérale ne pourra excéder 25 % des coûts totaux d’un projet, et les infrastructures existantes devront être partagées moyennant indemnisation. Ces garde-fous visent à limiter les subventions aux montants strictement nécessaires, tout en garantissant une utilisation transparente des fonds publics.

Un calendrier étalé et des incertitudes persistantes

Le programme ne devrait entrer en vigueur qu’en 2029, avec une durée initiale de huit ans, jusqu’en 2037. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de le prolonger de trois ans supplémentaires si les crédits n’ont pas été entièrement utilisés. Cependant, plusieurs inconnues subsistent. D’abord, la participation des cantons et des communes reste facultative, ce qui pourrait ralentir le déploiement dans certaines régions. Ensuite, le financement dépend des recettes générées par les concessions mobiles : tout retard dans ces appels d’offres pourrait reporter le calendrier. Enfin, le montant exact de la contribution cantonale ou communale n’a pas encore été précisé, laissant planer un doute sur son impact fiscal pour les ménages et les entreprises concernés. Pour les 10 % de logements et commerces encore privés de haut débit moderne — notamment en Valais, dans le Jura, à Fribourg ou dans des communes isolées de Vaud et Neuchâtel —, l’attente pourrait donc se prolonger au-delà de 2029. En attendant, les offices cantonaux de l’aménagement du territoire et les régies locales devraient publier progressivement leurs critères d’éligibilité et les modalités de demande de raccordement.