Une décision historique après sept ans d’examen

Yuji Iwasawa, président de la Cour, a présidé les débats pendant trois heures où des preuves accablantes ont été exposées. La décision adoptée par neuf voix contre six confirme que le Myanmar a eu l’intention de détruire une partie substantielle du groupe ethnique rohingya. Cette reconnaissance juridique intervient près de sept ans après que la Gambie ait porté plainte devant l’organe judiciaire onusien, arguant d’une violation de la Convention sur la prévention et la punition du crime de génocide de 1948. L’arrêt statue que les atrocités commises lors de la répression brutale de 2017 ne pouvaient être qualifiées autrement que de génocide.

Les juges ont souligné que l’intention de détruire la population, critère déterminant, était avérée par les actes perpétrés contre cette minorité majoritairement musulmane au nord de l’État du Rakhine. Pendant trois heures, des éléments prouvant que les forces de sécurité birmanes avaient tué environ 10 000 Rohingyas et commis des violences sexuelles généralisées ont été mis en avant. Les villages de la région ont été systématiquement détruits, leurs habitants remplacés par des populations non rohingyas, selon le constat de la Cour.

La portée juridique et les mécanismes de la condamnation

Cette décision marque une rupture sans précédent dans l’histoire de la Cour internationale de Justice, qui établit pour la première fois qu’un État a commis un génocide. Le verdict repose sur l’intention avérée de détruire une partie substantielle du groupe ethnique rohingya, critère déterminant validé par les actes perpétrés contre cette minorité majoritairement musulmane au nord de l’État du Rakhine.

La Cour a confirmé que les forces de sécurité birmanes avaient tué environ 10 000 Rohingyas et commis des violences sexuelles généralisées, tout en détruisant systématiquement les villages de la région pour remplacer leurs habitants par des populations non rohingyas. Bien que l’arrêt soit contraignant et sans appel, le texte précise que la Cour ne dispose d’aucun moyen direct pour faire appliquer ses injonctions, laissant ainsi une incertitude sur le respect effectif des obligations imposées au Myanmar par les dirigeants birmans.

Conséquences concrètes et implications diplomatiques immédiates

Les conséquences de cet arrêt se traduisent par des injonctions spécifiques : la Cour ordonne au Myanmar d’enquêter sur toute personne soupçonnée d’avoir commis un génocide, de la sanctionner et de permettre le retour en toute sécurité des réfugiés déplacés vers leur lieu de résidence. Des indemnisations pour les préjudices subis sont également prévues, bien que leur montant soit à fixer ultérieurement.

Sur le plan diplomatique, cette reconnaissance juridique accroît immédiatement la pression internationale sur le régime birman et complique les démarches du président Min Aung Hlaing cherchant à revenir sur la scène diplomatique. Le Royaume-Uni a réagi en expulsant l’attaché de défense birman et en demandant une session du Conseil de sécurité pour discuter du jugement, tandis que des témoignages de victimes soulignent que cette victoire juridique ne satisfait qu’une partie de leurs demandes, car le retour dans la dignité reste à construire.

Source : ONU Info — https://news.un.org/feed/view/fr/story/2026/11/1159874