Conformément à l’accord de coalition en vigueur, le gouvernement luxembourgeois a finalisé un dossier législatif entamé il y a neuf ans sous la précédente administration (2013–2018). Ce texte, qui avait longtemps stagné sans avancée notable, est désormais présenté comme un outil de mobilisation foncière et un levier stratégique pour accélérer la création de nouveaux logements. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du « paquet du gouvernement », regroupant quarante mesures retenues après les propositions du groupe de travail « Logementsdësch », initié lors d’une réunion nationale début 2024.

Finir avec l’obstacle des propriétaires bloquants

Le remembrement ministériel vise spécifiquement à débloquer les situations où un ou plusieurs propriétaires empêchent le développement d’un quartier. L’intérêt collectif doit primer lorsque des terrains se situent à des emplacements stratégiques, permettant ainsi à davantage de familles de trouver un logement. La nouvelle procédure remplace l’exigence traditionnelle d’un accord unanime par une décision ministérielle ordonnant le remembrement.

Toutefois, la volonté politique demeure de favoriser le libre accord entre les parties via le remembrement à l’amiable. Les propriétaires déjà engagés dans une procédure administrative conservent la possibilité de revenir vers cette voie amiable jusqu’à la décision finale du ministre.

Clarification des valeurs et limitation de l’expropriation

Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, a souligné que le remembrement ministériel constitue une procédure technique destinée à orchestrer un échange de terrains. Il s’agit d’un « échange forcé » encadré par la loi, qui vise avant tout à éviter au maximum le recours à l’expropriation. Cette mesure radicale reste réservée aux projets d’infrastructures publiques, comme la construction de routes. Pour les projets de construction résidentielle, deux voies sont prévues : soit un accord amiable entre acteurs, soit une procédure ministérielle bien définie incluant une enquête publique digitalisée. La valeur des terrains sera également clarifiée pour déterminer le moment précis de leur évaluation.

Complexités pratiques et mécanismes de recours

L’application de cette mesure soulève des questions concrètes concernant les litiges potentiels, notamment entre héritiers ou lorsque la position d’un propriétaire change après une proposition initiale. Frank Goeders, chef du département de l’aménagement communal au ministère, a indiqué qu’un mécanisme de réclamation est formellement prévu pour ces cas. Il a également rassuré sur le fait que personne ne se verra retirer sa propriété contre son gré.

En revanche, la députée-maire Lydie Polfer a décrit une pratique locale où la mairie préfinance la part d’un propriétaire non participant, ce qui doit être stipulé dans une convention de mise en œuvre. Les coûts d’infrastructure pour les nouveaux projets restent actuellement à la charge des propriétaires, bien que des réflexions sérieuses soient en cours sur l’achat de terrains par le gouvernement pour les remembrements futurs.

Source : Gouvernement luxembourgeois — https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2026/10-octobre/14-remembrement-ministeriel.html