La garantie légale : une obligation à exiger dès le premier jour

Depuis le 27 septembre 2026, les professionnels sont tenus d’informer explicitement les consommateurs sur la garantie légale de conformité avant que le contrat ne soit signé. Cette obligation découle du règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission européenne. La garantie impose au vendeur professionnel de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts existants lors de la délivrance dans les deux ans suivant cette date.

Pour chaque acheteur, il est impératif de demander une notice harmonisée sur la garantie légale de conformité, telle que prévue en annexe I du règlement cité. Sans ce document spécifique, l’information fournie par le vendeur ne peut être considérée comme conforme aux nouvelles obligations imposées depuis fin septembre 2026. La présence de cette notice est un critère indispensable pour valider la transparence de l’offre et s’assurer que le professionnel respecte son devoir d’informer avant la conclusion du contrat.

Distinguer la garantie commerciale de durabilité

Au-delà de la conformité immédiate, il faut distinguer avec rigueur la garantie commerciale de durabilité. Il s’agit d’un engagement volontaire pris par le producteur pour garantir que le bien conservera ses fonctions et performances requises pendant une certaine durée dans un usage normal. Lorsqu’un professionnel propose ce type de couverture, l’information doit être présentée au moyen d’un label harmonisé européen.

La confusion entre cette garantie optionnelle et la garantie légale obligatoire est fréquente mais dangereuse pour le consommateur. Un contrat qui ne mentionne ni le label harmonisé ni la durée précise de cette garantie commerciale volontaire laisse planer un doute sur la réelle durabilité du produit ou du bien immobilier. Le lecteur doit exiger une clarté absolue sur ce point, car l’absence de mention explicite signifie que seule la garantie légale des deux ans s’applique.

Analyser les allégations environnementales et les prix

Alors que le Grand-Duché figure en tête du classement des coûts immobiliers par mètre carré parmi une vingtaine de nations européennes, d’après l’étude Property Index de Deloitte, il est essentiel de connaître précisément les traits du logement. Le texte législatif visant à mieux protéger les acheteurs contre les fausses déclarations en matière de développement durable impose que toute mention relative à l’écologie ou à la pérennité s’appuie sur des données tangibles et contrôlables. « écologique » ou « durable », repose sur des éléments objectifs et vérifiables.

Les entreprises devront désormais être en mesure d’étayer ces allégations pour éviter les pratiques trompeuses liées à l’obsolescence prématurée ou à la durée de vie des produits. Si un bien immobilier est vendu avec des promesses de performance énergétique, le vendeur doit pouvoir fournir les données nécessaires pour justifier ces claims. De même, si une ville comme Luxembourg-Ville affiche des prix très élevés, il faut s’assurer que le contrat reflète fidèlement l’état du bien et ne cache pas des défauts qui pourraient réduire sa valeur réelle.

Checklist avant d’agir

  1. Exiger la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité avant de signer tout document engageant votre signature.
  2. Vérifier la présence d’un label harmonisé européen si une garantie commerciale de durabilité est promise par le vendeur.
  3. Demander les preuves objectives justifiant toute allégation environnementale ou sociale mentionnée dans le contrat.