La Cour constitutionnelle a annulé le régime transitoire appliqué aux allocations de chômage en Belgique, ce qui permet à plus de 40 500 personnes de recevoir leurs indemnités alors qu’elles avaient été coupées. Cette décision intervient après un arrêt rendu en septembre 2026, suite à des recours déposés par les syndicats contestant la réforme limitant la durée des prestations à deux ans. L’Office national de l’emploi (ONEM) précise que ces allocataires, dont le droit avait été supprimé prématurément lors des trois premières phases de la mise en application de la loi, vont désormais bénéficier du régime correct pour une période de douze mois.

Un retour d’allocations pour environ 40 500 chômeurs

L’impact immédiat de ce retournement juridique concerne principalement les demandeurs d’emploi ayant introduit leur dossier avant le 1er mars 2026. Selon l’ONEM, près de 88 000 personnes avaient perdu leur droit aux allocations au cours des six premiers mois suivant la publication de la loi-programme en juillet 2025. Parmi elles, environ 7 500 percevaient déjà une allocation de maladie ou une pension, tandis que 40 000 autres bénéficiaient d’un revenu d’intégration. La Cour a ordonné que la différence entre l’allocation de chômage et ces revenus alternatifs soit remboursée aux intéressés.

Le remboursement des sommes versées par erreur devrait intervenir au plus tôt en novembre 2026. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une période de transition débutée le 1er juillet 2025, durant laquelle les règles étaient appliquées progressivement selon les vagues d’admission. Pour les dossiers ouverts à partir du 1er mars 2026, la nouvelle réglementation est entrée en vigueur sans délai.

Les conditions de droit et les exceptions légales

La réforme avait imposé une limitation stricte au droit aux allocations de chômage complet, désormais plafonnée à un maximum de vingt-quatre mois. Ce droit se compose d’une période de base de douze mois, pouvant s’étendre jusqu’à douze mois supplémentaires selon le passé professionnel accumulé. Les demandeurs âgés de plus de 55 ans avec un passé professionnel supérieur à trente ans sont également exemptés de cette limitation dans le temps.

D’autres catégories ont reçu des lettres d’avertissement indiquant la fin anticipée de leurs droits, selon leur situation précise : les travailleurs portuaires, les pêcheurs, les anciens travailleurs des arts ou encore ceux en formation dans un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026. Ces exceptions visent à protéger des catégories spécifiques dont la précarité est structurelle.

Une réforme contestée et partiellement invalidée

Le projet de loi-programme a été adopté par la Chambre le 18 juillet 2025 puis publié au Moniteur belge le 29 du même mois. Les syndicats avaient saisi la Cour constitutionnelle pour contester cette réforme, arguant qu’elle portait atteinte à l’équilibre financier des ménages vulnérables. La plupart des recours ont été rejetés, mais l’annulation du régime transitoire constitue une exception majeure confirmée par la juridiction suprême. Cette décision souligne les tensions entre rigueur budgétaire et protection sociale dans un contexte économique tendu.