Une contestation juridique portée par l’Institut de litige d’intérêt public

Lawrence David, fondateur de l’Institut de litige d’intérêt public et professeur à l’Université d’Ottawa, a déposé une requête visant à invalider le projet de loi 4 adopté en décembre 2022. Cette législation québécoise stipulait désormais que seul le serment d’allégeance au peuple du Québec serait requis pour siéger au Parlement national. Dans son action, l’avocat qualifie la pratique antérieure, obligeant les députés à prêter deux serments dont le second était rendu à la Couronne britannique, d’« humiliante ». Il soutient que l’abolition de cette obligation par le Québec constitue une violation directe de l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867. Selon lui, un tel changement à la constitution requiert impérativement l’accord du gouvernement fédéral et de l’ensemble des provinces canadiennes, ce que le gouvernement québécois n’a pas obtenu.

Les enjeux démocratiques et la validité des votes

Dans sa plaidoirie, Lawrence David met en avant une atteinte potentielle et aussi au principe d’une représentation réelle pour les citoyens du Québec, tout en soulignant que l’abstention de prêter serment empêcherait le fonctionnement légal des élus. Il argue que si les politiciens élus ne prêtent pas le serment suite à l’élection, ils ne pourront pas siéger légalement. Cette situation, selon lui, affecterait directement la validité juridique des votes exprimés par les électeurs et celle des lois adoptées par l’Assemblée nationale. L’avocat utilise une métaphore forte pour illustrer son propos : « C’est comme si on votait pour n’importe qui ou pour rien ! ». Il insiste sur le fait que la représentation fournie par ces députés serait inopérante du point de vue juridique, créant un vide démocratique potentiellement grave.

Les réactions politiques et les craintes d’un chaos juridique

Les acteurs politiques québécois ont pris position face à cette contestation. Le chef du Parti québécois (PQ), Paul St-Pierre Plamondon, a dénoncé l’initiative sur les réseaux sociaux, affirmant que tant que le Québec ne sera pas indépendant, ses décisions pourront être contestées par des institutions canadiennes dans un « mépris complet de nos choix démocratiques ». De son côté, le chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard, a indiqué que le serment au roi n’était pas un dossier prioritaire pour son parti, soulignant qu’il avait été discuté et voté en 2022. La première ministre Christine Fréchette, de la Coalition avenir Québec (CAQ), a quant à elle fait savoir qu’elle ne souhaitait pas commenter l’affaire. Lawrence David a par ailleurs évoqué le risque d’un « chaos juridique » si les provinces commençaient à ignorer les règles de modification de la constitution, une perspective qui inquiète les observateurs juridiques.