La Commission européenne a publié une fiche spécifique intitulée « AI Act Service Desk — Employment », qui s’appuie sur l’article 6, paragraphe 2, et le point 4 de l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689. Ce document officiel, paru au Journal officiel le 12 juillet 2024, met en garde contre les dangers que peuvent présenter les systèmes d’intelligence artificielle lors des processus de recrutement, d’évaluation ou de promotion professionnelle. Le texte souligne que ces outils numériques ont le potentiel de perpétuer des schémas historiques de discrimination, classant par exemple défavorablement des candidats en raison de leur genre ou de leur situation physique.

Les usages qualifiés de haut risque

Selon la fiche précitée, tout système d’IA destiné à recruter, filtrer ou classer des personnes physiques, tel que défini au point 4 a de l’annexe III, relève impérativement des usages à haut risque. Cette qualification s’applique même si les recruteurs conservent la faculté d’écarter les recommandations algorithmiques après leur analyse.

De plus, la surveillance automatisée des performances des employés peut porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment la protection des données et la vie privée. Le règlement (UE) 2024/1689 impose donc une vigilance particulière à ces mécanismes qui touchent directement les conditions de travail.

Une référence internationale pour l’équité

Parallèlement au cadre européen, le texte mentionne un autre dispositif volontaire : le « AI Risk Management Framework (AI RMF 1.0) » émis par le NIST. Publié le 26 janvier 2023, ce cadre inclut explicitement l’équité parmi les sept caractéristiques d’une IA digne de confiance. Il vise à maîtriser les biais dommageables, qu’ils soient systémiques, computationnels, statistiques ou humains et cognitifs. Cette approche internationale complète la rigueur du règlement européen en offrant des lignes directrices pour une intégration éthique de l’intelligence artificielle dans le monde professionnel.

La nécessité d’une vigilance constante

Le document rappelle que les risques ne sont pas théoriques mais bien réels, car ils peuvent affecter concrètement la carrière de milliers de candidats et de salariés. La Commission européenne insiste sur le fait que la simple présence humaine pour valider une décision algorithmique ne suffit pas à annuler les biais inhérents aux données d’entraînement ou aux logiques de classification. Il incombe désormais aux entreprises et institutions de s’assurer que leurs outils respectent ces normes avant tout déploiement.

L’objectif est d’éviter que la technologie ne cristallise les inégalités existantes sous un nouveau format numérique, garantissant ainsi une justice sociale compatible avec l’innovation technologique.

Source : Commission européenne — https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/pl/node/464