Un déficit structurel qui s’aggrave

La réunion du comité quadripartite a débuté par une confrontation aux chiffres sombres de l’exercice en cours. Les chiffres du ministère indiquent que l’assurance maternité-maladie affichera un résultat négatif de 133,3 millions d’euros pour 2026 dans ses opérations courantes. Cette tendance dépressive ne fait que confirmer les projections pluriannulaires précédentes et annonce une aggravation marquée pour l’année suivante.

Pour l’exercice 2027, les prévisions tablent sur un déficit encore plus élevé, estimé à 189,6 millions d’euros. Cet écart résulte d’une divergence entre la hausse des coûts (+7,0 % soit 5.572,9 millions d’euros) et celle des encaissements (+6,0 %, totalisant 5.383,3 millions d’euros).

Ce fossé croissant menace directement la réserve globale du système.

Un ratio de réserve qui frôle le seuil légal

Au-delà du simple déficit annuel, l’analyse financière révèle une fragilité structurelle inquiétante concernant les réserves de la CNS. La loi impose que ces réserves représentent au moins 10 % des dépenses annuelles, conformément à l’article 28 du Code de la sécurité sociale. Or, les prévisions actuelles indiquent que ce ratio pourrait s’établir à seulement 9,2 % en 2027. En tombant sous ce seuil légal minimal, le système se retrouverait dans une situation irrégulière qui nécessiterait une intervention rapide du conseil d’administration ou du ministre compétent.

Le taux d’équilibre calculé pour l’exercice 2027 est de 5,85 %, contre un taux de cotisation actuel de 5,6 %. Une hausse de 0,25 % permettrait théoriquement de ramener le résultat à zéro, mais cette décision revient au conseil d’administration prévu mi-novembre.

Des mesures d’efficience sans augmentation immédiate

Face à ce constat, le comité a validé un ensemble de mesures visant à améliorer l’efficience du système sans recourir immédiatement à une hausse des cotisations pour les salariés. Ces actions, dont la mise en œuvre sera progressive, devraient permettre de réaliser des économies totales de 95 millions d’euros. Les domaines prioritaires concernent les médicaments, où un cadre légal visant à faire contribuer l’industrie pharmaceutique est envisagé, ainsi que la maîtrise médicalisée des prescriptions.

La lutte contre la fraude et la fraude aux prestations sera également renforcée par une révision des dispositifs de contrôle. Sur le plan hospitalier, trois axes majeurs ont été retenus : la maîtrise comptable des dépenses, la réduction de la durée moyenne des hospitalisations lorsque l’état du patient le permet, et la mutualisation des laboratoires hospitaliers. La ministre a précisé que ces mesures ne toucheraient pas directement les patients, bien qu’elles puissent avoir des effets indirects sur le système global.

Source : Gouvernement luxembourgeois — https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2026/10-octobre/21-comite-quadripartite.html