Le basculement législatif : fin des listes d’opposition

La réglementation qui a pris effet le 11 août 2026 renverse radicalement la logique précédente. Jusqu’à cette date, le dispositif reposait sur l’inscription volontaire des numéros sur la liste Bloctel pour signifier son opposition aux prospections commerciales. Ce système n’a pas fait ses preuves, comme en témoignent les rapports (DGCCRF), comme l’indiquent les rapports. De 2023 à 2025, les signalements sur le démarchage ont quadruplé.). Entre 2023 et 2025, quatre fois plus de signalements touchant au démarchage téléphonique sont enregistrés. Désormais, c’est à l’entreprise d’apporter la preuve que le consommateur a donné son accord pour être contacté. Ce consentement ne peut plus résulter d’un simple silence ou d’une case pré-cochée ; il doit être exprimé par un acte positif clair lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire dédié. De plus, cette autorisation est limitée dans le temps : elle ne peut excéder un an et ne fait pas l’objet de renouvellement tacite. Le consommateur conserve la liberté de retirer son accord à tout moment, même oralement, ce qui oblige les professionnels à mettre en place des modalités de retrait simples et accessibles.

Les exceptions légales et les fuites de données : pourquoi les appels continuent

Si le principe est strict, plusieurs cas restent autorisés par la loi, expliquant pourquoi certains numéros s’affichent toujours sur les téléphones. L’interdiction ne concerne pas la prospection pour l’achat d’abonnements à des périodiques, ou magazines, ni aux appels sans but commercial provenant d’associations, de partis politiques ou d’instituts de sondage. Les professionnels peuvent également rappeler un client dans les cinq jours ouvrables suite à une demande d’information explicite de sa part. Cependant, la persistance des appels s’explique aussi par la circulation des données personnelles. L’association 60 Millions de consommateurs décrit l’émergence de « courtiers en données » qui croisent les informations recueillies sur divers sites Internet — jeux-concours, ventes privées, tests de produits — pour dresser des profils détaillés revendus aux entreprises. Ces fuites de données permettent aux démarcheurs d’obtenir des numéros sans avoir besoin de recueillir un consentement valide auprès du propriétaire du numéro. En mai 2025, la Cnil avait déjà infligé à Solocal Marketing Services une sanction historique de 900 000 euros suite au démarchage illégal de millions d’individus sans autorisation, illustrant la porosité des bases de données.

Sanctions et contournements : une lutte encore imparfaite

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sont lourdes. Selon l’article L242-16 du code de la consommation, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 75 000 euros pour un particulier et 375 000 euros pour une entité morale. En 2025, plus de 6 000 établissements ont été contrôlés, entraînant la notification de plus de 11 millions d’euros d’amendes. Pourtant, ces mesures ne semblent pas suffisantes pour enrayer le phénomène. Certains acteurs peu scrupuleux ont déplacé leurs plateformes d’appels à l’étranger, notamment au Maroc, pour échapper aux sanctions françaises. Les experts en cybersécurité redoutent que les « resquilleurs » continuent de cibler la France depuis des numéros usurpés ou des infrastructures étrangères hors de portée immédiate des autorités. La DGCCRF assure avoir déjà sanctionné des sociétés étrangères et promet de continuer, mais le signalement volontaire via la plateforme SignalConso reste le principal outil pour les citoyens. Pour l’instant, le bilan complet de l’application de la loi ne sera disponible qu’en 2027, laissant entrevoir une période de transition où la vigilance des consommateurs doit rester élevée.