La fiscalité du commerce transfrontalier : une nouvelle redevance pour les petits colis

À partir du premier novembre 2026, l’Union européenne impose une nouvelle mesure fiscale destinée à encadrer le commerce en ligne venant de pays tiers. Les achats effectués sur des boutiques situées hors de l’Union européenne seront désormais soumis à un nouveau frais de traitement. Ce prélèvement s’élève à deux euros par colis et vise spécifiquement les envois d’une valeur inférieure à 150 euros, montant auquel s’ajoutent déjà les droits de douane de trois euros en vigueur depuis juillet dernier.

Cette redevance ne concerne pas tous les envois, mais uniquement ceux nécessitant une déclaration en douane. La législation précise que c’est aux plateformes ou aux vendeurs, et non aux services postaux, de régler ces frais, bien qu’ils puissent être répercutés sur le consommateur lors du paiement.

Santé : revalorisation des honoraires et adaptation du calendrier vaccinal

Dans le secteur de la santé, deux évolutions majeures touchent directement les patients et les professionnels. D’une part, les sages-femmes obtiennent la possibilité de facturer une participation financière pour certaines prestations remboursées, afin de financer une revalorisation de leurs honoraires. Pour les consultations classiques, cette augmentation représente 9,13 %, tandis que les soins prodigués juste après la naissance voient leur taux augmenter de 7,13 %. D’autre part, le calendrier vaccinal des nourrissons en Fédération Wallonie-Bruxelles est repensé pour améliorer le confort de l’enfant.

La vaccination hexavalente passe désormais à trois doses administrées respectivement à deux, quatre et douze mois, contre quatre auparavant. De plus, la dernière dose du vaccin PCV13 contre les pneumocoques est reportée de douze à quinze mois.

Mobilité, funérailles et aides industrielles : un mois de changements diversifiés

Au-delà des sujets sanitaires et fiscaux, d’autres domaines voient leurs règles modifiées. La conduite d’un véhicule en dépit d’une interdiction légale entraînera désormais systématiquement la confiscation du bien, qui deviendra la propriété de l’État avant d’être vendu aux enchères. En matière de funérailles, une réforme wallonne autorise l’inhumation en « cercueil souple » uniquement en pleine terre et permet d’enterrer un animal de compagnie décédé après incinération. Enfin, le secteur industriel bénéficie d’une réduction énergétique significative : certaines grandes entreprises énergivores paieront entre 50 % et 70 % de tarifs de réseau en moins, une mesure qui s’accompagne d’un débloqué budgétaire de 944 millions d’euros pour soutenir la compétitivité.

Mécanismes et portée des nouvelles mesures

La nouvelle redevance douanière s’applique exclusivement aux envois nécessitant une déclaration, ciblant ainsi les achats en ligne depuis l’extérieur de l’Union européenne. Les plateformes ou vendeurs supportent ce coût initial avant de pouvoir le répercuter sur le consommateur lors du paiement, tandis que les services postaux sont explicitement exclus de cette obligation de facturation.

Dans le secteur sanitaire, la faculté pour les sages-femmes de percevoir une participation financière vise à financer une revalorisation de leurs honoraires sans alourdir le budget global. Parallèlement, l’adaptation du calendrier vaccinal réduit le nombre d’injections simultanées pour les nourrissons, optimisant ainsi leur confort physique et immunologique durant la petite enfance.

La réforme funéraire wallonne encadre désormais strictement l’inhumation en cercueil souple, réservée à la pleine terre, tout en autorisant l’enterrement d’animaux décédés après incinération. Sur le plan industriel, une réduction tarifaire énergétique directe soutient la compétitivité des grandes entreprises énergivores, tandis que les règles de confiscation pour conduite interdite renforcent la sécurité routière par une application systématique de la sanction.