Une censure au nom de la proportionnalité, pas du principe

Le Conseil ne dit pas que l’on ne peut pas protéger les mineurs des réseaux sociaux ; il dit que la manière retenue par le législateur emporte une « atteinte disproportionnée » aux libertés. La nuance n’est pas de robe : elle dessine le couloir dans lequel un futur texte pourra passer. Interdire en bloc une catégorie entière d’usagers de l’accès à des services de communication, sans garde-fous jugés suffisants au regard des droits en cause, ne franchit pas le contrôle de proportionnalité. Le principe d’une régulation demeure ; sa forme actuelle, non.

On nous permettra de relever la constance du procédé : un texte annoncé comme historique, voté sous la pression d’un calendrier scolaire, et rattrapé au dernier virage par la juridiction chargée précisément de vérifier que l’émotion n’a pas tenu la plume à la place du droit. Ce n’est pas la première fois ; ce ne sera pas la dernière.

Ce qui change pour les familles dès la rentrée

Concrètement, l’interdiction prévue pour septembre 2026 ne s’appliquera pas. Les moins de 15 ans ne se verront pas opposer, à la rentrée, un verrou légal d’accès aux réseaux sociaux fondé sur ce texte. Les conditions générales des plateformes, les règles d’âge minimal qu’elles fixent elles-mêmes et les outils de contrôle parental restent, eux, en vigueur : la censure porte sur la loi française, pas sur les politiques internes des services.

Pour les parents qui avaient anticipé un cadre légal net à la rentrée, la responsabilité reste, comme avant l’été, largement domestique : dialogue, paramétrages, choix des applications tolérées. Pour les établissements scolaires qui préparaient des messages de prévention adossés à la nouvelle règle, le discours devra être ajusté — on ne peut plus dire « c’est interdit par la loi », il faudra revenir à « voici pourquoi c’est déconseillé ».

Ce que l’on ne sait pas encore

Plusieurs questions restent ouvertes, et l’honnêteté commande de le dire. On ignore, à ce stade, si le gouvernement déposera un nouveau texte corrigé pour répondre aux réserves du Conseil, et selon quel calendrier. On ignore quelle forme prendrait une régulation qui satisferait à la fois l’objectif de protection des mineurs et l’exigence de proportionnalité rappelée aujourd’hui : seuil d’âge maintenu mais assorti d’exceptions, obligations renforcées à la charge des plateformes plutôt qu’interdiction générale, vérification d’âge encadrée différemment. Le contexte disponible ne permet pas de trancher ; se prononcer serait broder.

À surveiller dans les prochaines semaines

Deux points méritent l’attention du lecteur d’ici la rentrée :

  • La réaction de l’exécutif : annonce, ou non, d’un texte rectifié, et délai indiqué.
  • La communication des plateformes : maintiendront-elles les dispositifs de vérification d’âge qu’elles avaient commencé à déployer en anticipation de la loi, ou lèveront-elles le pied dès lors que l’obligation légale disparaît ?

La décision d’aujourd’hui ne clôt pas le débat sur la place des adolescents en ligne ; elle rappelle qu’en matière de libertés, la bonne intention ne dispense pas de la bonne rédaction.