Une censure qui vise la méthode, non l’intention

Qu’on nous permette de le rappeler : le Conseil constitutionnel n’a pas dit que protéger les mineurs des réseaux sociaux fût illégitime. Il a dit que la manière retenue par le législateur ne l’était pas. En verrouillant l’accès de tous les mineurs à toutes les plateformes sans distinction, le texte traitait de la même main un adolescent de quatorze ans sur une messagerie et un enfant de huit ans plongé dans un fil algorithmique. C’est précisément cette absence de nuance qui a scellé son sort : la liberté d’expression, rappellent les Sages, ne se restreint qu’à proportion du risque réellement identifié.

La décision est un revers politique, mais elle n’a rien d’un désaveu de la préoccupation qui a porté la loi. Elle sanctionne une méthode expéditive, non l’idée qu’il faille encadrer l’exposition des plus jeunes aux plateformes.

Un exécutif sommé de rouvrir le chantier

Emmanuel Macron a chargé son gouvernement de produire un nouveau texte avant la fin de son mandat. La commande est claire dans son objectif, moins dans son calendrier : « avant la fin du mandat » laisse une fenêtre confortable, mais dans laquelle il faudra faire tenir une consultation, un arbitrage interministériel, un passage au Parlement et, très probablement, un nouvel examen des Sages. Autant dire que la promesse d’un dispositif opérationnel à court terme relève, pour l’heure, de l’affichage.

La difficulté juridique est identifiée : il s’agira de distinguer selon les plateformes, selon les usages, selon les âges. Un travail d’orfèvre, qui suppose que le législateur consente à autre chose qu’un slogan.

Ce que cela change pour les familles

Pour les parents, la situation à la rentrée est celle qui prévalait avant la loi : aucune interdiction générale ne s’impose aux plateformes, et la responsabilité de l’encadrement retombe, comme souvent, sur le foyer. Les outils de contrôle parental existants restent la principale ligne de défense, et les conditions générales des réseaux — qui fixent en théorie un âge minimum d’inscription — continuent d’être contournées avec la facilité que chacun connaît.

Ce qu’il reste à surveiller tient en trois points :

  • le calendrier réel du futur texte, et la part qu’y prendra une distinction par âge et par type de plateforme ;
  • l’articulation avec le règlement européen sur les services numériques, qui impose déjà aux très grandes plateformes des obligations de protection des mineurs ;
  • le sort des dispositifs techniques de vérification d’âge, dont la fiabilité et le respect de la vie privée restent, à ce jour, des questions ouvertes.

Ce que le dossier ne dit pas encore

On ignore, à ce stade, la forme exacte que prendra le futur texte : interdiction ciblée sur certaines plateformes, seuil d’âge modulé, obligations renforcées pour les éditeurs, contrôle parental imposé par défaut. On ignore aussi si le gouvernement engagera une concertation avec les plateformes ou légiférera d’autorité. Le Conseil constitutionnel a tracé une ligne ; il revient à l’exécutif de démontrer qu’il sait écrire une loi qui protège sans caricaturer.