L’incertitude juridique pèse sur les projets de construction

Le cœur du problème réside dans la crainte que la protection des acheteurs ne soit érodée. Actuellement, en Flandre, le principe établi depuis des années stipule qu’un propriétaire qui achète un terrain de bonne foi n’est pas automatiquement tenu de financer une pollution ancienne causée par un tiers. Cependant, si l’auteur initial de la contamination ne peut plus être poursuivi, c’est alors à l’Office flamand pour les sols et les eaux (OVAM) d’intervenir sous certaines conditions.

Le secteur immobilier redoute vivement que cette clause de sauvegarde soit supprimée lors de la nouvelle réforme. La BVS craint qu’un acquéreur ne se retrouve soudainement confronté à une facture exorbitante pour des travaux de nettoyage qu’il n’a ni causés, ni anticipés. Cette incertitude juridique pèse lourdement sur les projets de construction en cours et ceux qui sont encore au stade de l’étude.

L’ampleur des coûts de dépollution selon le président de la BVS

Les chiffres avancés par Rikkert Leeman dans Het Laatste Nieuws donnent une idée terrifiante de l’impact potentiel. Il est estimé que les opérations de nettoyage du sol peuvent rapidement coûter entre 100 et 150 euros par mètre cube, selon le degré de contamination. Pour un terrain de 600 mètres carrés nécessitant un curage complet de la première couche de terre, la facture pourrait s’élever à 90 000 euros.

Dans le cas d’une maison neuve dont le prix est fixé à 400 000 euros, cette surcoût représente entre 15 et 22,5 % du budget total. Ces calculs reposent sur un scénario de contamination sévère, mais ils illustrent la vulnérabilité des porteurs de projet face à une pollution inconnue. Les types de substances en cause varient : des fuites d’anciens réservoirs de mazout, des résidus de benzène, du plomb ou du mercure, et plus récemment les composés perfluorés (PFAS) qui se dégradent difficilement et contaminent les nappes phréatiques.

Une réforme en cours mais nuancée par le pouvoir régional

Il est crucial de distinguer les craintes du secteur de la réalité législative actuelle. Le cabinet du ministre flamand de l’Environnement, Jo Brouns, a tempéré les inquiétudes publiques. Un porte-parole a précisé qu’une abolition totale des exemptions pour les acheteurs innocents n’avait pas encore été débattue au niveau gouvernemental. La réforme présentée le 20 octobre 2026 au Parlement flamand vise principalement à responsabiliser les filiales de groupes industriels en cas d’insolvabilité de la mère, sans toucher systématiquement aux particuliers.

Néanmoins, l’incertitude demeure. Les développeurs pourraient intégrer une prime de risque dans leurs prix ou abandonner certains projets jugés trop dangereux. Pour le citoyen qui souhaite acquérir un terrain, la recommandation est impérative : faire contrôler méticuleusement l’attestation sur la qualité du sol avant toute transaction. Ce document renseigne sur les pollutions connues et les obligations légales, mais il ne garantit pas à 100 % qu’une pollution locale n’apparaîtra pas lors de travaux de terrassement ultérieurs.