Un scrutin qui tranche sur le principe d’équité

Le peuple suisse doit se prononcer ce 29 novembre sur une initiative populaire déposée par le parti du Centre. Ce texte vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les couples mariés doivent être imposés de manière commune au niveau fédéral. L’objectif affiché est de supprimer la pénalisation fiscale subie par certains ménages où l’un des conjoints gagne moins que l’autre, ou où l’un ne travaille pas.

Pour les partisans de cette mesure, il s’agit d’enfin mettre fin à une inégalité de traitement qui existe depuis quarante ans. Le texte propose également un mécanisme de comparaison : si aucune solution n’est trouvée ici en 2030 par le Conseil fédéral, celui-ci devra instaurer un calcul alternatif où les deux systèmes, couple marié et couple non marié, seraient comparés pour privilégier la version plus avantageuse.

Cependant, cette initiative ne plaît pas à tous les acteurs politiques et économiques. La divergence des positions est nette au sein de la scène politique suisse. L’initiative du Centre est soutenue par l’UDC, le Parti évangélique (PEV) et l’Union suisse des paysans. À l’inverse, elle est combattue par les partis socialistes, verts, PLR et Vert-libéraux, ainsi que par des organisations patronales et syndicales.

Un mécanisme de comparaison pour trancher l’équité

Le cœur du dispositif repose sur une clause conditionnelle intégrée directement dans le texte constitutionnel. Si le Conseil fédéral n’a pas trouvé de solution satisfaisante d’ici 2030, il sera contraint d’instaurer un calcul alternatif. Ce mécanisme oblige à comparer systématiquement les deux systèmes : celui applicable aux couples mariés et celui réservé aux couples non mariés. La règle impose alors de privilégier automatiquement la version la plus avantageuse pour le contribuable.

La divergence des positions reste nette au sein de la scène politique et économique suisse. Les défenseurs du projet affirment que réduire son temps de travail afin d’élever des enfants ou d’assister des membres de la famille constitue un service essentiel pour la collectivité et ne saurait entraîner une pénalité fiscale. À l’inverse, les détracteurs soulignent que le texte aurait un impact uniquement sur une minorité de ménages, tandis que la majorité des contribuables bénéficieraient déjà favorablement de l’imposition individuelle.

La crainte d’une pagaille financière pousse certains à considérer l’initiative comme inutile, voire régressive pour la classe moyenne et les familles monoparentales. L’issue du scrutin demeure incertaine malgré une avance affichée dans certaines intentions de vote, car une partie significative de la population reste indécise sur cette épineuse question qui revient aux urnes après des décennies de débats.